- ab intestat
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ab intestatloc. adv. (lat.) DR En l'absence de testament.⇒AB INTESTAT, loc. adv. lat.DR. Sans qu'il ait été fait de testament.— [En parlant d'un défunt] Mourir ab intestat.— [En parlant des biens ou d'une partie des biens.] Non dévolus par un acte volontaire du défunt (leur dévolution est régie par les dispositions légales) Succession ab intestat ou succession légale.— [En parlant de l'héritier ou des héritiers affecté(s) par cette succession] Héritier ab intestat :• Art. 778. — (...)[note] 1. Les dispositions de l'art. 778 s'appliquent au légataire universel comme à l'héritier ab intestat.Code civil. Petits codes Dalloz. 1962.Rem. Dans ces 2 derniers cas, ab intestat s'oppose à testamentaire.Prononc. :[
].
Étymol. ET HIST. — 1409 (texte cité par FUR. 1960, cf. inf.); 1427 (Nouveau Coutumier Général, éd. Bourdot de Richebourg, Paris 1724, t. 3, 1011 a, Boussac 1427 ds Baldinger, Z. rom. Philol., 67, 1951, p. 28 : par Testament, ab intestat, ou autrement); 1690 (FUR. : Abintestat. Terme de jurispr., qui se dit de celuy qui herite d'un homme qui n'a point fait de testament. Ce fils est heritier de son pere abintestat. Il y a eu un temps ou l'on privoit de sepulture ceux qui étoient decedez abintestat :ce qui donna lieu à un Arrest du 19 Mars 1409 portant deffenses à l'Evêque d'Amiens d'empêcher comme il faisoit la sepulture des decedez abintestat).Empr. au lat. jur. ab intestato « id. », loc. adv. attestée dep. le IIe s. (L. NERATIUS PRISCUS, Digestorum lib. 36, tit. 3, fragm. 13 ds TLL, vol. VII, 2, p. 4, 5 : qui praetermissa institutione heredis in testamento ab intestato possidet hereditatem) et formée à partir de l'adj. intestatus (cf. intestat).BBG. — BARR. 1967. — BOUILLET 1859. — DUPIN-LAB. 1846. — LEP. 1948. — RÉAU-ROND. 1951.ab intestat [abɛ̃tɛsta] loc. adv. et adj.ÉTYM. 1409; du lat. jurid. ab intestato, formé avec ab « de », et intestatus « qui n'a pas testé ».❖♦ Dr. civ. || Héritier ab intestat, sans qu'il ait été fait de testament. || Succession ab intestat. ⇒ Héritier; succession.
Encyclopédie Universelle. 2012.